Les pratiques commerciales trompeuses

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 2 septembre 2009
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Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites depuis longtemps par le droit positif qui a été profondément modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Quelles sont-elles et comment sont-elles sanctionnées?   I. Détermination des pratiques trompeuses Le fait que le siège des nouvelles dispositions soit le code de la consommation pourrait laisser penser que […]
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Les pratiques commerciales agressives

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2009
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Les pratiques commerciales agressives sont interdites et sanctionnées. I. Détermination des pratiques commerciales agressives Les personnes protégées contre les pratiques commerciales sont les consommateurs. Il ne saurait donc y avoir de pratique commerciale agressive entre professionnels. Le code de la consommation précise les éléments constitutifs des pratiques commerciales agressives. Il énumère également des pratiques réputées […]
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