Protection des données personnelles – le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 avril 2018
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  • avocat nantes, avocat nouvelles technologies, données personnelles
P & G Avocats vous conseillent en matière de données personnelles. Audit, conseil, DPO (Délégué à la protection des données) … Me Loïc PANHALEUX, avocat associé, spécialiste en droit des nouvelles technologies co-publiera prochainement un livre en la matière. Il est l’interlocuteur privilégié pour rendre vos traitements conformes au RGPD, valoriser vos données et renforcer […]
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Surveillance de communications d’un salarié par un employeur

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 octobre 2017
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH avait, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances […]
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Surveillance de mails et vie privée du salarié

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 19 janvier 2016
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH a, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances dans […]
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Frais d’accès aux données personnelles

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 décembre 2013
  • 6701 Comments
  • données personnelles, droit d'accès, Frais d'accès
Les frais d’accès aux données personnelles sont-ils autorisés et quel peut être leur montant ? La CJUE a répondu dans un arrêt du 12 décembre 2013 à ces deux questions dans le cade de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère […]
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Déclaration de modification de traitement de données personnelles

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
  • 6319 Comments
  • données personnelles
Dans quelle mesure une modification de traitement de données personnelles doit-elle être déclarée à la CNIL ? Selon la Cour de cassation, la déclaration s’impose en cas de « modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées ». Tel n’est pas le cas lorsque la modification résulte d’une simple mise à jour d’un logiciel de gestion […]
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Le contrôle de BYOD

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
  • 6437 Comments
  • données personnelles
Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]
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