Divorce

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce (J.O. 27 p. 9319), entrée en application le 1er janvier 2005, a introduit dans le code civil quatre sortes de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour […]
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