Agent commercial à l’essai

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • agent commercial, contrats, indemnités
L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ? La Cour de cassation a considéré que la réponse négative s’imposait :  » le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une […]
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Rome I

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  s’applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Pour les contrats conclus avant cette date (après le 1er avril 1991), la Convention de Rome s’applique (sur la Convention de Rome, suivre ce lien).  
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Convention de Rome

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, […]
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contrat international et loi applicable

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une loi étrangère ? Un contrat est international lorsqu’il contient des éléments étrangers, appelés éléments d’extranéité, tels que la nationalité des parties, le lieu du contrat ou son lieu d’exécution. Ainsi, un contrat conclu entre deux personnes de nationalité différente, ou […]
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Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Posted by admin
  • On 21 août 2015
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  • compétence internationale, règlement 1215/2012
Le RÈGLEMENT 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a abrogé le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire. Selon son article 80 :  » « Le présent règlement abroge le règlement (CE) […]
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L’obligation qui sert de base à la demande

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • compétence internationale, contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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La notion de matière contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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Obligations de moyens ou de résultat

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 octobre 2013
  • 3009 Comments
  • contrats, preuve
La distinction entre les obligations de moyens et de résultat présente de l’intérêt en matière de preuve des contrats. 1. Définition des obligations de moyens et des obligations de résultat Les obligations de moyens ou de résultat découlent des contrats conclus. En effet, de la conclusion du contrat naissent des obligations à la charge des […]
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Incoterms

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
  • 2833 Comments
  • contrats, preuve
Les incoterms sont des usages codifiés du commerce international. Même si la référence expresse à de tels usages n’est pas toujours une nécessité, les contractants ont intérêt à les insérer dans leur contrat afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur application. Aux quelques lettres constituant chaque incoterm sont attachées un régime juridique spécifique. Les lettres […]
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Le contrôle de BYOD

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
  • 3157 Comments
  • contrats, preuve
Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]
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