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Transformation de sociétés

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création d’une seconde société. A cette occasion, des problèmes délicats peuvent survenir. Ainsi, lors d’une transformation de SCI en SARL, une interrogation est née sur le titulaire du droit de propriété d’un immeuble acquis par la SCI. Cette propriété devait-elle être considérée comme acquise […]
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usufruit de droits sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans l’hypothèse de distribution de dividende par prélèvement sur la réserve, l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit. Il convient alors d’appliquer l’article 587 du code civil selon lequel : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, […]
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Publicité de la démission des dirigeants sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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  • dirigeant
La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En conséquence, le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d’une société rend cette démission inopposable aux tiers. Alors qu’une telle publicité n’avait pas été faite, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le président démissionnaire demeurait, dans les […]
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Perte de la qualité d’associé

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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  • dirigeant
La perte de la qualité d’associé peut évidemment résulter d’un départ volontaire. L’associé cède ses parts. Mais elle peut également être entraînée par des difficultés spécifiques prévues à l’article 1860 du code civil. Aux termes de celui-ci :  »  S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à […]
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Action en réparation d’un associé contre un contractant de la société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • dirigeant
L’action en réparation d’un associé contre un contractant de la société peut être envisagée. Mais sur quel fondement, contractuel ou extracontractuel ? La société et ses associés sont des personnes distinctes. Le contrat conclu par la société n’engage pas l’associé en tant que tel, l’inverse étant également vrai. C’est là la simple mise en œuvre […]
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Agent commercial à l’essai

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • agent commercial, contrats, indemnités
L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ? La Cour de cassation a considéré que la réponse négative s’imposait :  » le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une […]
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Agir en cas d’enlèvement international d’enfants

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2015
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  • enlèvement international
Comment agir en cas d’enlèvement international d’enfants ? Un enfant est enlevé par un parent dans un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant. Que peut faire et que doit faire l’autre parent ? Il doit en toute hypothèse agir vite en conformité avec les textes qui sont applicables en la matière […]
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Exécution des jugements en Europe

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 août 2015
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  • exécution de jugements
L’exécution des jugements rendus en Europe a été facilitée au cours des dernières années par l’adoption de différents règlements de l’Union européenne. Lorsqu’un jugement a été rendu par un Etat non membre de l’Union européenne, sa reconnaissance et son exécution se font soit dans le cadre de conventions internationales, soit dans le cadre du droit commun, c’est- […]
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Rome I

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  s’applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Pour les contrats conclus avant cette date (après le 1er avril 1991), la Convention de Rome s’applique (sur la Convention de Rome, suivre ce lien).  
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Convention de Rome

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, […]
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