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Les pratiques commerciales trompeuses

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 2 septembre 2009
  • 3404 Comments
Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites depuis longtemps par le droit positif qui a été profondément modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Quelles sont-elles et comment sont-elles sanctionnées?   I. Détermination des pratiques trompeuses Le fait que le siège des nouvelles dispositions soit le code de la consommation pourrait laisser penser que […]
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Les pratiques commerciales agressives

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2009
  • 3373 Comments
Les pratiques commerciales agressives sont interdites et sanctionnées. I. Détermination des pratiques commerciales agressives Les personnes protégées contre les pratiques commerciales sont les consommateurs. Il ne saurait donc y avoir de pratique commerciale agressive entre professionnels. Le code de la consommation précise les éléments constitutifs des pratiques commerciales agressives. Il énumère également des pratiques réputées […]
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Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009
  • 3204 Comments
  • contrats, propriété intellectuelle
Les contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ? Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les […]
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Règlement du 11 juillet 2007

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 avril 2009
  • 3125 Comments
  • contrats, propriété intellectuelle
Le Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) (JOUE, 31 juill. 2007,L 199/40) est entré en application le 11 janvier 2009 (v. Art. 31 et 32). Obligatoire dans tous les Etats membres, sauf le Danemark (art. 1§ 4), il porte […]
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Assurance-vie

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2008
  • 469 Comments
  • contrats, propriété intellectuelle
Contrats d’assurance-vie : 4 nouveaux arrêts de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2007 Par 4 arrêts du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la qualification des contrats d’assurance-vie, contrats dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, et qui comportent un aléa. […]
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Clause de mobilité dans le contrat de travail

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 juillet 2008
  • 497 Comments
  • contrats, propriété intellectuelle
Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail dont l’objet est de permettre à l’employeur de demander au salarié de changer de secteur géographique. Il faut que cette clause soit acceptée par le salarié. La jurisprudence considère que la clause de mobilité incluse dans un contrat non signé par le […]
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Devoir de conseil de la banque

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 août 2007
  • 3133 Comments
  • contrats
Une banque avait consenti aux époux X. (coemprunteurs) un prêt afin d’acquérir un fonds de commerce. A la suite d’échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X… et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme […]
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