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Vidéosurveillance d’immeuble et données à caractère personnel

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 22 janvier 2020
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L’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble, décidée par l’assemblée des copropriétaires est-elle licite au regard du droit des données à caractère personnel ? La Cour de Justice, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (CJUE, 11 déc. 2019, TK c/ Asociata de Proprietari bloc M5-A-SCARACA) , l’admet, dans certaines limites. […]
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Protection des données personnelles – le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 avril 2018
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  • avocat nantes, avocat nouvelles technologies, données personnelles
P & G Avocats vous conseillent en matière de données personnelles. Audit, conseil, DPO (Délégué à la protection des données) … Me Loïc PANHALEUX, avocat associé, spécialiste en droit des nouvelles technologies co-publiera prochainement un livre en la matière. Il est l’interlocuteur privilégié pour rendre vos traitements conformes au RGPD, valoriser vos données et renforcer […]
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Surveillance de communications d’un salarié par un employeur

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 octobre 2017
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH avait, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances […]
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Französisches Arbeitsrecht: Kündigung eines Arbeitnehmers durch einen Steuerberater ist unwirksam

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 septembre 2017
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
  Der Arbeitgeber kann sich anlässlich der Kündigung eines Arbeitnehmers von einer zum Unternehmen gehörenden Person vertreten lassen, vorausgesetzt diese ist offiziell befugt Arbeitnehmer einzustellen und zu entlassen. Dagegen ist es nicht möglich diese Aufgaben einer Person anzuvertrauen, die nicht dem Unternehmen angehört, wie beispielsweise einem Steuerberaterbüro. Diesen Grundsatz hat die Cour de cassation (höchstes […]
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Siège social réel de société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 avril 2016
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du code civil et l’article L. 210-3 du code de commerce prévoient que le siège statutaire n’est pas opposable aux tiers par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Le tiers peut choisir entre les deux. Il a par […]
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Surveillance de mails et vie privée du salarié

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 19 janvier 2016
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH a, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances dans […]
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De la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement n° 1215/2012

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 décembre 2015
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
En dehors de l’hypothèse particulière de l’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction  (art. 7 point 3), la compétence de la matière délictuelle est fondée sur l’article 7 point 2 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance […]
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Préavis de rupture de relation contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les difficultés de cette détermination et les précautions qu’il convient de prendre (Com. 15 sept. 2015, n° 14-17964). L’article L. 442-6 I 5° du code de […]
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Préjudice individuel d’associé

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. Cette distinction est particulièrement bien mise en évidence par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 (Com. 29 septembre 2015,N° 13-27587). Le détournement de clientèle constitue une concurrence déloyale source de responsabilité civile […]
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Défaut de pouvoir du mandataire social

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un contrat conclu sans pouvoir par le mandataire social est nul, de nullité relative, sur le fondement de l’article 1984 du code civil. En conséquence, seule la société représentée peut se prévaloir de cette nullité. Le locataire ne saurait se prévaloir de […]
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