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Annulation de la cession de données personnelles

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013

Le défaut de déclaration à la CNIL peut conduire à l’annulation de la cession de données personnelles. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013.

L’arrêt, rendu tant sur le fondement de l’article 1128 du code civil qui interdit les contrats portant sur un objet illicite que sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 qui prescrit la déclaration de fichiers personnels, et par voie de conséquence l’illégalité (sanctionnée pénalement) de tout fichier (notamment de clients, comme c’était le cas en l’espèce) non déclaré, apparaît parfaitement logique.

La cassation de l’arrêt de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait refusé d’admettre la nullité est ainsi légitime (Cass. Com. 25 juin 2013, n° 12-17037).

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