Agent commercial à l’essai

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • agent commercial, contrats, indemnités

droit-contratsL’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ?

La Cour de cassation a considéré que la réponse négative s’imposait :  » le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai ».

En conséquence, elle considère que l’indemnité de cessation de contrat n’est pas due (Com. 23 juin 2015, n° 14-17894)