Vidéosurveillance d’immeuble et données à caractère personnel

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 22 janvier 2020
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L’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble, décidée par l’assemblée des copropriétaires est-elle licite au regard du droit des données à caractère personnel ? La Cour de Justice, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (CJUE, 11 déc. 2019, TK c/ Asociata de Proprietari bloc M5-A-SCARACA) , l’admet, dans certaines limites. […]
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