Siège social réel de société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 avril 2016
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Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du code civil et l’article L. 210-3 du code de commerce prévoient que le siège statutaire n’est pas opposable aux tiers par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Le tiers peut choisir entre les deux. Il a par […]
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