Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du [...]
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu [...]
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Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. [...]
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un [...]
