De la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement n° 1215/2012

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 décembre 2015
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En dehors de l’hypothèse particulière de l’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction  (art. 7 point 3), la compétence de la matière délictuelle est fondée sur l’article 7 point 2 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance […]
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Préavis de rupture de relation contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les difficultés de cette détermination et les précautions qu’il convient de prendre (Com. 15 sept. 2015, n° 14-17964). L’article L. 442-6 I 5° du code de […]
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Préjudice individuel d’associé

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. Cette distinction est particulièrement bien mise en évidence par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 (Com. 29 septembre 2015,N° 13-27587). Le détournement de clientèle constitue une concurrence déloyale source de responsabilité civile […]
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Défaut de pouvoir du mandataire social

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un contrat conclu sans pouvoir par le mandataire social est nul, de nullité relative, sur le fondement de l’article 1984 du code civil. En conséquence, seule la société représentée peut se prévaloir de cette nullité. Le locataire ne saurait se prévaloir de […]
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