Loi applicable au dommage international

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 août 2015
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  • domages-intérêts, loi applicable, responsabilité, victime
La victime d’un dommage international se trouver confrontée à la difficulté d’en obtenir réparation. En droit international privé, les solutions du droit positif interne ont évolué du fait de l’adoption de règles dans le cadre de l’UE. Il faut en outre tenir compte de certaines conventions internationales. Les solutions du droit positif interne sont ici présentées. Le […]
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