contrat international et loi applicable

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une loi étrangère ? Un contrat est international lorsqu’il contient des éléments étrangers, appelés éléments d’extranéité, tels que la nationalité des parties, le lieu du contrat ou son lieu d’exécution. Ainsi, un contrat conclu entre deux personnes de nationalité différente, ou […]
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Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Posted by admin
  • On 21 août 2015
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  • compétence internationale, règlement 1215/2012
Le RÈGLEMENT 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a abrogé le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire. Selon son article 80 : ” « Le présent règlement abroge le règlement (CE) […]
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Information des passagers aériens

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • compétence internationale, règlement 1215/2012
Les passagers aériens doivent être informés de leurs droits Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/9 […]
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Retard de vol

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • vol retardé
Avion en retard : quels droits pour les passagers aériens ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) […]
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Annulation de vol

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • vol annulé
Annulation de vol : quels sont les droits des passagers aériens ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement […]
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Refus d’embarquement

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • vol annulé
  Quels sont les droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant […]
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Indemnisation des passagers aériens

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • vol annulé, vol retardé
  Un vol en retard ou carrément annulé : quel passager aérien n’a pas vécu ou ne vivra pas un jour ces difficultés? Quels sont les droits des passagers aériens? La réponse se trouve essentiellement dans le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes […]
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L’obligation qui sert de base à la demande

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
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  • compétence internationale, contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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Divorce

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 6218 Comments
  • divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce (J.O. 27 p. 9319), entrée en application le 1er janvier 2005, a introduit dans le code civil quatre sortes de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour […]
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La notion de matière contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 9433 Comments
  • contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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