Règlement 1212/2015 du 12 décembre 2012

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
  • 0 Comments
  • règlement 1215/2012
Le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel n° L 012 du 16/01/2001 p. 0001 – 0023) s’est substitué au Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui avait succédé à la Convention de […]
Read More

Litiges entre étrangers

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
  • 2659 Comments
  • compétence internationale, étrangers
Deux étrangers veulent obtenir un jugement en France. Est-ce possible ? Dans un premier temps, cela ne le fut pas. Mais depuis longtemps, la Cour de cassation a admis cette solution (Cass. Civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. 1949,557; Cass. Civ. , Pelassa et Ranft, 19 octobre 1959, D. 1960. 37; rev. Crit. 1960, […]
Read More

Impositions intérieures

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
  • 2 Comments
  • Impositions intérieures, produits importés, TFUE
Les impositions intérieures sont prévues par l’article 110 TFUE. Aux termes de son premier alinéa :“Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. Aux termes de son second alinéa :“aucun […]
Read More

Diffusion de contenus illicites par internet : compétence internationale

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 4 décembre 2014
  • 660 Comments
  • compétence internationale, internet, règlement 1215/2012, responsabilité
La diffusion de contenus illicites par internet peut poser des questions de compétence internationale. Lorsque des contenus illicites sont diffusés sur internet, comme par exemple des photographies, des vidéos ou des musiques contrefaites, des images ou articles portant atteintes à la vie privée, voire constituant des diffamations, la question se pose de savoir quelle juridiction […]
Read More