Photographies de personnes sur un site internet étranger

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 novembre 2014
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La publication de photographies de personnes sur un site internet étranger constitue une atteinte au droit à l’image et à la vie privée. La Cour de cassation a considéré que, sur le plan du droit international privé, cette question relevait de la responsabilité délictuelle. En conséquence, il convient d’appliquer les règles de conflits de lois applicables […]
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