streaming

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2014
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  • droit d'auteur
Le streaming est-il licite ? La Cour Suprême du Royaume-Uni a interrogé la CJUE sur le point de savoir si les internautes, qui consultent des sites Internet sur leurs ordinateurs, sans les télécharger ou les imprimer, portent atteinte au droit d’auteur en raison de la réalisation de copies sur écran et de copies en cache, […]
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Loi applicable à la rupture des relations commerciales

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2014
  • 5299 Comments
  • contrats, relations commerciales, rupture
La loi applicable à la rupture des relations commerciales est déterminée conformément aux règles de conflits de lois de la responsabilité extracontractuelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet considéré dans un arrêt du 25 mars 2014 (n°12-29534, Bull. civ IV, n° 58) que “Fait l’exacte application des articles 3 du code civil […]
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