Produits défectueux : aspects internationaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2014
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  • Produits défectueux
La Convention de La Haye du du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits  entrée en vigueur le 1er octobre 1977 en France (le Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles n’a pas vocation […]
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