Licenciement et disque routier

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 mai 2014
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  • licenciement, surveillance des salariés
Le disque routier (chronotachygraphe) doit, en vertu du du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985, obligatoirement être installé par le transporteur routier sur ses camions. Le défaut de déclaration à la CNIL peut-il avoir des conséquences sur le licenciement ? Un salarié avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment une […]
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