Métamoteurs et droits des producteurs de bases de données

  • Posted by admin
  • On 21 avril 2014
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  • Bases de données, Directive 96/9/CE, Producteur de base de données
Métamoteurs et droits des producteurs des données : la CJUE précise les conditions de licéité. Les métamoteurs qui utilisent les données contenues dans les bases de données  portent-ils atteinte aux droits des producteurs de données ?    Au-delà du droit d’auteur, la protection des bases de données peut se faire à travers un droit sui […]
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Le fournisseur d’accès intermédiaire de la contrefaçon

  • Posted by admin
  • On 18 avril 2014
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  • contrefaçon
Le fournisseur d’accès intermédiaire de la contrefaçon d’oeuvres publiées sans autorisation (streaming et téléchargement) par des personnes utilisant leurs services peut voir sa responsabilité engagée (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH,Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, C-314/12). L’article 8 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit […]
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Les balises méta : publicité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 avril 2014
  • 5638 Comments
  • contrefaçon
L’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet constituent-ils de la publicité susceptible d’être considérée comme trompeuse au sens de l’article 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250, p.17) et […]
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Limitations à la protection des données

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 avril 2014
  • 5429 Comments
  • données personnelles, fichiers informatiques
Dans le cadre des limitations à la protection des données, l’article 13 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, intitulé «Exceptions et limitations», prévoit à son paragraphe 1 que : […]
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Invalidité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 17 avril 2014
  • 3652 Comments
  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
La CJUE a jugé dans un arrêt du 8 avril 2014 que la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant […]
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Liens hypertexte et droit d’auteur

  • Posted by admin
  • On 12 avril 2014
  • 5947 Comments
  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
Un hyperlien  renvoie à une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Est-ce répréhensible du point de vue de ce droit? La CJUE a répondu par la négative à cette question dans un arrêt du 13 février 2014 (CJUE, 13 fév. 2014, Svensson et ae, C-466/12). En l’espèce, des journalistes avaient rédigé des articles de presse […]
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