Frais d’accès aux données personnelles

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 décembre 2013
  • 5797 Comments
  • données personnelles, droit d'accès, Frais d'accès
Les frais d’accès aux données personnelles sont-ils autorisés et quel peut être leur montant ? La CJUE a répondu dans un arrêt du 12 décembre 2013 à ces deux questions dans le cade de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère […]
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Recouvrement de dettes à l’étranger

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 10 décembre 2013
  • 5757 Comments
  • recouvrement
Lorsqu’une personne située à l’étranger refuse de payer ce qu’elle doit, comment faire ? La réponse suppose de prendre en compte plusieurs éléments. Tout d’abord, il convient de savoir si le débiteur est une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne ou non. Si tel est le cas, il convient d’appliquer le Règlement communautaire n° 1215/2012 du […]
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