Prélèvement des empreintes digitales

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 novembre 2013
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  • empreintes digitales
Le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans les passeports, prévus à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2252/2004, constituent-ils une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ? L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux prévoit  notamment, que toute personne a […]
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