Obligations de moyens ou de résultat

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 octobre 2013
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  • contrats, preuve
La distinction entre les obligations de moyens et de résultat présente de l’intérêt en matière de preuve des contrats. 1. Définition des obligations de moyens et des obligations de résultat Les obligations de moyens ou de résultat découlent des contrats conclus. En effet, de la conclusion du contrat naissent des obligations à la charge des […]
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