Clé usb lue par un employeur

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  • On 9 juillet 2013
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  • licenciement, surveillance des salariés
Une clé usb lue par un employeur peut-elle fonder un licenciement licite ? Une assistante administrative avait copié des données confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise sur une clé usb. Cette clé usb personnelle a été consultée par son employeur sans qu’elle en soit informée. Sur cette base, […]
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Garantie des vices cachés

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  • On 9 juillet 2013
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  • Marchandises
Que faire en cas de dysfonctionnement d’une machine ? Il est possible d’invoquer la garantie des vices cachés lorsque certaines conditions sont réunies. Il en va ainsi, à propos de rotatives, « lorsque les défauts invoqués par l’acheteur imputables au vendeur n’étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu’après la mise en production […]
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Empreintes génétiques et loi de 1978

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  • On 9 juillet 2013
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  • données personnelles, empreintes digitales
Un refus de prélèvement d’empreintes génétiques peut-il être sanctionné si les données recueillies peuvent apparaître comme inadéquates, excessives ou impertinentes au regard des finalités du traitement informatique ? L’article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale prévoit que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l’ensemble des […]
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Déclaration de modification de traitement de données personnelles

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  • On 9 juillet 2013
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  • données personnelles
Dans quelle mesure une modification de traitement de données personnelles doit-elle être déclarée à la CNIL ? Selon la Cour de cassation, la déclaration s’impose en cas de « modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées ». Tel n’est pas le cas lorsque la modification résulte d’une simple mise à jour d’un logiciel de gestion […]
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Annulation de la cession de données personnelles

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  • On 9 juillet 2013
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  • données personnelles
Le défaut de déclaration à la CNIL peut conduire à l’annulation de la cession de données personnelles. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013. L’arrêt, rendu tant sur le fondement de l’article 1128 du code civil qui interdit les contrats portant sur un objet illicite que sur […]
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Saisie de disque dur

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  • On 9 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Dans un arrêt du 19 juin  2013, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère […]
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Atteinte aux droits de la personnalité par internet : compétence internationale

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  • On 2 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Au titre des chefs de compétence fondés sur l’objet du litige, l’article 5 3) du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être assignée, « en matière délictuelle ou quasi […]
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Incoterms

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  • On 2 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Les incoterms sont des usages codifiés du commerce international. Même si la référence expresse à de tels usages n’est pas toujours une nécessité, les contractants ont intérêt à les insérer dans leur contrat afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur application. Aux quelques lettres constituant chaque incoterm sont attachées un régime juridique spécifique. Les lettres […]
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Modification du contrat de travail

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  • On 2 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
La modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 avril 2011. Un salarié avait refusé de nouvelles fonctions. Après une mise en demeure d’avoir à les accepter, son employeur l’avait licencié pour faute grave. La Cour de cassation considère le […]
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Le contrôle de BYOD

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  • On 2 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]
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