Mentions légales obligatoires

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 juin 2013
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  • Mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires. Comme leur nom l’implique, des informations doivent, en vertu de la loi, être publiées et à défaut desquelles des sanctions peuvent être mises en œuvre. L’obligation d’information relève du droit du commerce électronique, plus précisément de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique […]
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