Contrefaçon de modèles sur internet

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 31 mai 2013
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En cas de contrefaçon de modèles sur internet, le titulaire du droit sur ce modèle ne peut assigner des personnes étrangères devant un juge français sans que des actes de contrefaçon n’aient été perpétrés en France. La compétence des juridictions françaises ne peut être retenue sous prétexte que des sites étrangers proposent des produits contrefaisants […]
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