Libre circulation des marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mars 2013
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  • Libre circulation, Marchandises
La circulation des marchandises dans le marché intérieur peut être entravée de multiples manières par les Etats membres. Afin de garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la Cour de Justice (CJCE, aujourd’hui CJUE) a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un […]
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