Cession de données à caractère personnel

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 15 décembre 2012
  • 5267 Comments
  • données personnelles
Le responsable du traitement peut-il céder des données à caractère personnel à un cessionnaire de créances? La CJUE l’admet, dans le cadre de la directive directive vie privée et communications électroniques dès lors que certaines conditions sont respectées (CJUE, 22 nov. 2012, Josef Probst contre mr.nexnet GmbH, C-119/12). Selon la Cour : ” L’article 6, […]
Read More