Loi applicable aux ventes de marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2012
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  • Marchandises
La loi applicable en matière de ventes de marchandises peut être déterminée par la  Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels. Entrée en vigueur en France le 1er septembre 1964, elle n’est pas applicable d’office (civ. 1re, 26 mai 1999), ce qui […]
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