Clauses limitatives de responsabilité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 avril 2012
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  • contrats, responsabilité
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité conduisent à limiter voire exclure (dans ce dernier cas, le terme de clauses exonératoires est aussi retenu) toute réparation en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation. Les  clauses limitatives de responsabilité fixent le montant maximum des dommages-intérêts auquel peut prétendre la victime d’un dommage. La distinction entre […]
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La faute source de responsabilité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 avril 2012
  • 0 Comments
  • contrats, responsabilité
La faute est source de responsabilité.Deux articles du code civil fondent cette responsabilité.  L’article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».  L’article 1383 dispose que  » Chacun est responsable du dommage qu’il a […]
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