Application dans le temps des règlements de l’Union européenne

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  • On 2 février 2012
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L’application dans le temps des règlements de l’Union européenne n’est pas homogène. Certains précisent leur date d’entrée en vigueur, sans donner d’indication sur la date d’application. D’autres précisent leur date d’application sans préciser leur date d’entrée en vigueur. D’autres encore contiennent des dispositions transitoires. Inutile de dire combien ces éléments sont essentiels lors de la […]
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