Libre circulation des marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2011
  • 0 Comments
  • Droit de l'UE, Libre circulation, Marchandises
La libre circulation des marchandises signifie que les marchandises sont libres de circuler sur le marché intérieur comme sur les marchés nationaux, sans barrières, sans entraves particulières, sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et sans droits de douane ou taxes d’effet équivalent. Que faut-il entendre par marchandises ? Les textes ne fournissent que des […]
Read More