Responsabilité du fait des produits défectueux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 novembre 2011
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Le Conseil des communautés européennes a adopté une directive le 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.La transposition de cette directive a été effectuée en droit français avec retard par la loi du 19 mai 1988 qui a introduit les articles 1386-1 à 1386-18 dans le code civil (10 ans […]
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