Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009
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  • contrats, propriété intellectuelle
Les contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ? Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les […]
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