Règlement du 11 juillet 2007

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 avril 2009
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Le Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) (JOUE, 31 juill. 2007,L 199/40) est entré en application le 11 janvier 2009 (v. Art. 31 et 32). Obligatoire dans tous les Etats membres, sauf le Danemark (art. 1§ 4), il porte […]
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