Clause de mobilité dans le contrat de travail

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 juillet 2008
  • 1142 Comments
Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail dont l’objet est de permettre à l’employeur de demander au salarié de changer de secteur géographique. Il faut que cette clause soit acceptée par le salarié. La jurisprudence considère que la clause de mobilité incluse dans un contrat non signé par le […]
Read More