Devoir de conseil de la banque

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 août 2007
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  • contrats
Une banque avait consenti aux époux X. (coemprunteurs) un prêt afin d’acquérir un fonds de commerce. A la suite d’échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X… et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme […]
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